Conditions générales de vente, CGV

Version: 15 juillet 2013

Pour toute question, Die Netzproduktion GmbH est joignable à l’adresse info@dienetzproduktion.ch
Die Netzproduktion GmbH (ci-après dénommée DNP genannt) est une société indépendante, née dans le cadre de la fusion de la Schweizer Fernsehen et de la Schweizer Radio DRS.
Le but est la réalisation de supports sonores et visuels pour enregistrements parlés et musicaux.
La production repose sur une technologie online et utilise un large réseau de partenaires.
Les utilisateurs enregistrés compilent leur propre CD. DNP produit ensuite «on demand». Pour la réalisation des CDs, le procédé de gravure (CD-R) est utilisé. Sur demande, le produit est proposé à la vente dans le shop.
Le client participe au bénéfice de cette vente.

  1. Champ d’application

    Les conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont d’application pour les contenus des sites Webwww.dienetzproduktion.ch, www.cdod.ch.
    En utilisant le site Web, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV présentes et les accepter sans aucune réserve.
    Le client est lui-même responsable de ses contenus. Par l’intermédiaire de certains liens (links) contenus dans le site Web de DNP, il peut quitter celui-ci et accéder à des sites Web externes. DNP décline toute responsabilité quant à leurs contenus ainsi qu’aux produits, services ou autres offres y étant proposés.
    Par l’envoi d’une commande, le client déclare consentir aux CGV présentes. Toute commande est ferme et définitive.

  2. Livraison

    DNP La livraison est effectuée sans frais de port et se limite aux adresses de livraison en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. La livraison est réservée aux clients. DNP se réserve le droit de limiter les quantités livrées. En principe la livraison est effectuée dans les dix jours ouvrables. Une livraison partielle est possible. En cas de refus de réception, DNP se réserve le droit de bloquer le compte du client. Si un second envoi est refusé suite à l’indication d’une adresse erronée, les frais de livraison qui en découlent sont à la charge du client. Les données concernant les délais de livraison sont mentionnées à titre indicatif, sous toute réserve. En cas de retard de livraison, le client est informé par email. Si à ce moment-là sa commande n’a pas encore été produite, il a la possibilité de l’annuler.

  3. Uploads

    Le client reconnaît posséder tous les droits d’auteur et d’utilisateur de tous les textes, enregistrements audio, vidéos, photos, images etc. qu’il télécharge pour la réalisation d’un CD (voir aussi point 7. Droits d’auteur). Le client préserve DNP et ses partenaires de toute revendication de tiers (notamment les frais de défense juridique) quant à l’utilisation conforme au contrat des œuvres téléchargées. Cette exemption est illimitée dans le temps, l’espace et le contenu.

  4. Échange / Erreur de livraison / Réclamation pour défaut

    En cas d’erreur de livraison, de dommages de transport et de défauts de fabrication sur les produits livrés, l’échange est possible. La responsabilité se limite toutefois au remplacement de la marchandise livrée. Toutes revendications d’annulation de contrat ou de réduction sur la marchandise sont exclues, dans la mesure où un remplacement de la marchandise livrée est possible dans un délai raisonnable. Lors d’erreurs de livraisons et de défauts de fabrication, DNP doit être averti immédiatement (info@dienetzproduktion.ch).En cas d’erreur de livraison, la marchandise contestée doit être retournée, accompagnée d’une note écrite explicative, à DNP dans les dix jours – le cachet postal faisant foi. Lors de dommages causés à la marchandise suite au transport, la réclamation doit être effectuée dans les dix jours. À l’échéance de ce terme, tout droit au remplacement expire. Dans le cas où 1° la marchandise retournée n’est pas parvenue à DNP ou 2° DNP ne constate aucun dommage à la marchandise contestée ou 3° DNP constate un dommage causé par l’acheteur, les frais de remplacement de la marchandise livrée sont à charge du client. La marchandise ne peut être retournée en cas de non satisfaction. Les supports sonores, d’images ou de fichiers doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine. Toute réclamation pour défaut doit être effectuée par écrit dans les dix jours après réception de la marchandise.

  5. Facturation/délais de paiement

    La liste de prix publiée sur www.cdod.ch fait foi, sous réserve de modifications. Une seule facture est réalisée par envoi. La TVA est indiquée sur la facture. DNP se réserve le droit d’effectuer les commandes uniquement contre paiement anticipatif. Les factures sont payables net dans les dix jours.

  6. Vente

    Sur demande du client, les produits sont mis en vente dans le shop. Avant toute publication, ces produits sont examinés par DNP quant à leur conformité juridique et transmises automatiquement pour contrôle à la SUISA. Toute éventuelle indemnisation de droit d’auteur est incluse dans le prix.
    Les livraisons et facturations sont effectuées par DNP. La livraison à l’étranger n’est pas possible.

  7. Droits d’auteur

    Tous les droits des produits sont conservés par le client. DNP produit uniquement sur commande du client.
    Par les CGV présentes, le client reconnaît posséder de manière illimitée tous les droits d’auteur et d’utilisateur des données sonores, vidéo, images et textes qu’il télécharge pour son produit (sous réserve des droits exercés par les sociétés de gestion collective comme la SUISA). Les indemnisations de droits d’auteur sont réglées par la SUISA. Une pièce justificative lui est transmise à cet effet.
    Le client reconnaît en particulier ne pas être lié à un contrat de label, d’édition ou de production et n’avoir délégué ses droits d’utilisation quant aux données mentionnées ni pleinement ni partiellement à un tiers. Le client préserve DNP et ses partenaires de toute revendication de tiers (notamment les frais de défense juridique) quant à l’utilisation conforme au contrat des œuvres téléchargées. Cette exemption est illimitée dans le temps, l’espace et le contenu.

  8. Protection des données

    DNP s’engage à respecter les dispositions légales sur la protection des données.

  9. Responsabilité
    DNP décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages quelconques pouvant provenir de ou en rapport avec l’accès, l’utilisation, les services ou la consultation du site Web de DNP ou des liens vers d’autres sites Web.
    DNP décline également toute responsabilité pour des perturbations de qualité d’accès en cas de force majeure ou suite à des incidents que DNP n’a pas à défendre, en particulier la perte de réseaux de communication et les Gateways.
  10. Droit applicable et for

    Le rapport juridique est soumis au droit suisse. Le seul tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Bâle.

© Die Netzproduktion GmbH, Bâle, 15 juillet 2013

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